Comme je l'avais promis dans de précédents posts, et avec l'autorisation d'Hèlène Lipietz, je publie le Download jugement.pdf
du 6 juin 2006 du TA de Toulouse sur la condamnation de l'Etat et de la SNCF en raison de leur rôle dans la
déportation de juifs pendant le régime de Vichy dans une procédure
engagée devant le tribunal administratif de Toulouse notamment par Georges Lipietz, accompagné des Download conclusions_truilhe.doc
du commissaire du gouvernement et de la Download plaidoirie.doc sanstruc.doc
de Me Rouquette.
Je ne pense pas beaucoup m'être trompé dans mon analyse, à partir des informations, partielles, que je détenais. Comme on pouvait le penser, le problème de la déchéance, puis de la prescription, constituaient le problème juridique central de ce procès.
Par contre, je croyais que l'arrêt Papon constituait un revirement de jurisprudence remettant en cause l'immunité de la république vis à vis des actes de Vichy, en fait il n'a fait que confirmer un arrêt précédent Pelletier du 6 avril 2001, date à laquelle le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir (et non le 12 avril 2002, date de l'arrêt papon, comme je le pensais).
Pour ce qui concerne la SNCF, où la prescription décennale s'appliquait, le tribunal a considéré que les requérants ignoraient légitimement l'existence de leur créance, jusqu'au milieu des années 90 (rapport de M Bachelier en 1996).
il semble que la SNCF ait manifesté l'intention d'interjeter appel de cette décision.